Conditions Générales de Ventes

Version en vigueur au 16/07/2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site Internet https://www.boutiquejade.fr, ci-après dénommé le « Site », est exploité par :

JADE, société à responsabilité limitée au capital social de 5000 euros, dont le siège social est situé 43 rue de la République, 69220 Belleville-en-Beaujolais, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 799 095 856, numéro SIRET 799 095 856 00024, numéro de TVA intracommunautaire FR92799095856.

Téléphone : 04.37.55.63.37
Adresse électronique : jadebelleville@orange.fr

Directeur ou directrice de la publication : Mme Curtiaud Chloé, gérante.

La société JADE est ci-après dénommée le « Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de vêtements, chaussures, bijoux et accessoires proposées par le Vendeur sur le Site à des consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

Elles s’appliquent aux commandes livrées en :

France métropolitaine ;
Belgique.

Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de validation de la commande.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées par le Client.

Toute commande implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher avant la validation définitive de la commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et des informations précontractuelles nécessaires avant de passer commande.

Article 3 – Définitions

Dans les présentes CGV :

le « Client » désigne toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur ;
le « Produit » désigne tout article proposé à la vente sur le Site ;
la « Commande » désigne l’achat d’un ou plusieurs Produits effectué sur le Site ;
le « Site » désigne le site accessible à l’adresse https://www.boutiquejade.fr ;
le « Vendeur » désigne la société JADE.

Article 4 – Capacité du Client

Le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Lorsqu’un mineur passe commande, celle-ci doit être réalisée sous la responsabilité et avec l’autorisation de son représentant légal.

Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif utile en cas de doute sur l’identité ou la capacité du Client.

Article 5 – Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur chaque fiche produit, notamment leur désignation, leur composition lorsqu’elle est disponible, leur couleur, leur taille, leurs dimensions éventuelles, leur prix et les conseils d’entretien pertinents.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

Les photographies, vidéos et illustrations sont présentées avec le plus grand soin. Elles n’ont toutefois pas de valeur contractuelle absolue. De légères différences de couleur, de texture ou de rendu peuvent notamment résulter de l’écran utilisé, de l’éclairage ou de la fabrication des Produits.

Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles expressément annoncées.

Les accessoires utilisés pour la présentation d’un Produit ne sont pas inclus, sauf mention contraire sur la fiche produit.

Article 6 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

La présence d’un Produit sur le Site ne garantit pas définitivement sa disponibilité jusqu’à la confirmation de la Commande.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle après validation de la Commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors :

être remboursé du Produit indisponible ;
accepter, lorsqu’il est proposé, un Produit de remplacement de qualité et de prix équivalents ;
maintenir le reste de la Commande lorsque seuls certains Produits sont indisponibles.

Aucun Produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord préalable du Client.

Le remboursement du Produit indisponible intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation correspondante.

Article 7 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros.

Pour les livraisons en France et en Belgique, les prix sont indiqués toutes taxes comprises, sauf indication particulière légalement justifiée.

Les frais de livraison, frais de paiement éventuels, frais de douane et autres frais applicables ne sont pas inclus dans le prix des Produits. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.

Le montant total à payer est affiché avant que le Client ne soit tenu par sa Commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés au prix affiché lors de la validation de la Commande, sous réserve d’une erreur manifeste.

Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est dérisoire au regard de la valeur habituelle du Produit, le Vendeur pourra annuler la Commande après en avoir informé le Client et lui avoir remboursé les sommes versées.

Codes promotionnels

Les codes promotionnels :

sont utilisables pendant leur période de validité ;
sont soumis aux conditions précisées lors de leur émission ;
ne sont pas cumulables, sauf indication contraire ;
ne peuvent généralement pas être convertis en espèces ;
ne peuvent être appliqués après validation de la Commande.

Article 8 – Commande

8.1 Étapes de la Commande

Pour passer Commande, le Client doit notamment :

sélectionner les Produits souhaités ;
choisir les tailles, couleurs ou variantes disponibles ;
ajouter les Produits au panier ;
vérifier le contenu et le montant du panier ;
renseigner ses coordonnées ;
choisir son adresse et son mode de livraison ;
choisir son moyen de paiement ;
vérifier le récapitulatif de la Commande ;
corriger les éventuelles erreurs ;
accepter expressément les présentes CGV ;
valider la Commande au moyen d’un bouton mentionnant clairement l’obligation de paiement.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.

8.2 Validation de la Commande

La Commande n’est définitive qu’après :

sa validation par le Client ;
l’acceptation du paiement par le prestataire concerné ;
l’envoi d’une confirmation de Commande par le Vendeur.

La confirmation est transmise par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client. Elle récapitule notamment les Produits commandés, le prix, les frais, l’adresse de livraison et les principales informations contractuelles.

Le Client doit vérifier les informations figurant dans cette confirmation et signaler rapidement toute anomalie.

8.3 Refus ou annulation d’une Commande

Le Vendeur peut suspendre, refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment en cas :

de défaut ou de refus de paiement ;
de suspicion de fraude ;
d’informations manifestement erronées ;
de commande anormale ou excessive ;
de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ;
d’indisponibilité du Produit ;
d’impossibilité de livraison à l’adresse communiquée ;
d’erreur manifeste affectant le prix ou la description du Produit.

Le Vendeur informe alors le Client et rembourse les sommes éventuellement encaissées au titre de la Commande annulée.

Article 9 – Paiement

Le paiement est exigible lors de la Commande, sauf lorsqu’un paiement fractionné est proposé.

Les moyens de paiement proposés sur le Site peuvent comprendre :

la carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), y compris via Apple Pay et Google Pay ;
PayPal ;
Bancontact ;
le paiement en plusieurs fois avec Alma, selon les options proposées au moment de la Commande.

Seuls les moyens effectivement affichés lors du paiement sont disponibles.

Les opérations de paiement sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de refus de paiement, la Commande n’est pas validée.

9.1 Paiement par carte bancaire

Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de paiement PayPlug. Les données de carte sont saisies sur une page sécurisée du prestataire, ne transitent pas par le Site et ne sont pas conservées par le Vendeur.

Lors de la transaction, le Client est soumis aux conditions d’utilisation du prestataire de paiement.

9.2 Paiement par PayPal

Lorsque le Client choisit PayPal, il est soumis aux conditions d’utilisation et aux modalités de paiement de PayPal.

9.3 Paiement en plusieurs fois avec Alma

Lorsqu’il est proposé, le paiement en plusieurs fois par carte bancaire est opéré par le prestataire Alma, sous réserve de disponibilité, d’éligibilité et d’acceptation du dossier du Client par Alma.

Les modalités précises, notamment le nombre d’échéances, leur montant, les dates de prélèvement, les éventuels frais et le coût total, sont présentées au Client avant la validation du paiement.

Le Client doit prendre connaissance et accepter les conditions contractuelles d’Alma.

Le Vendeur ne peut garantir l’acceptation du paiement en plusieurs fois par Alma.

En cas de rétractation ou de remboursement, les conséquences sur le paiement en plusieurs fois sont traitées conformément aux dispositions légales et aux conditions contractuelles applicables.

Article 10 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix et des frais correspondants.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article relatif à la livraison.

Article 11 – Livraison

11.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine et en Belgique, aux adresses desservies par les transporteurs proposés lors de la Commande.

Le Client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible.

11.2 Modes de livraison

Les livraisons sont notamment assurées par Colissimo ou par tout autre transporteur présenté lors de la Commande.

Les modes de livraison réellement disponibles dépendent de la destination, des caractéristiques du colis et des options proposées sur le Site.

Le Client peut également choisir le retrait gratuit de sa Commande en boutique, au 43 rue de la République, 69220 Belleville-en-Beaujolais. La Commande est tenue à sa disposition sous 24 heures ouvrées à compter de la confirmation de la Commande et de la validation du paiement ; le Client en est informé par email. Le retrait s’effectue aux jours et horaires d’ouverture de la boutique, sur présentation de l’email de confirmation. À défaut de retrait dans un délai de trente jours, le Vendeur contacte le Client afin de convenir d’une nouvelle date de retrait, d’une expédition aux frais indiqués à l’article 11.3 ou d’un remboursement.

11.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la Commande.

À la date des présentes, les conditions annoncées sont les suivantes :

Destination	Frais de livraison	Livraison offerte	Délai indicatif
France métropolitaine	8 €	À partir de 180 € d’achat	5 à 6 jours ouvrés
Belgique	15 €	À partir de 180 € d’achat	5 à 6 jours ouvrés
Retrait en boutique (Belleville-en-Beaujolais)	Gratuit	Sans condition	Sous 24 h ouvrées

Les conditions affichées dans le panier lors de la Commande prévalent lorsqu’elles ont été actualisées.

11.4 Délais de livraison

Le délai applicable est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

Sauf indication contraire, le délai commence à courir à compter de la confirmation de la Commande et de la validation du paiement.

Les délais exprimés en jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

Lorsque plusieurs Produits sont commandés, ils peuvent être expédiés séparément.

11.5 Retard de livraison

En cas de retard, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Lorsque le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle et qu’il en avait informé le Vendeur avant la Commande.

En cas de résolution valable, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal.

11.6 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance.

Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité du seul fait que la livraison est réalisée par un transporteur extérieur.

Sa responsabilité peut toutefois être écartée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

11.7 Transfert des risques

Lorsque le Vendeur organise la livraison, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par le Vendeur, les risques peuvent être transférés lors de la remise du Produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

11.8 Réception et colis endommagé

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits à leur réception.

En présence d’une anomalie apparente, il est recommandé de :

formuler des réserves précises auprès du transporteur ;
prendre des photographies du colis et du Produit ;
informer rapidement le Vendeur à l’adresse jadebelleville@orange.fr.

L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur du bénéfice de ses garanties légales.

11.9 Colis non réclamé ou adresse incorrecte

Lorsque le colis est retourné au Vendeur en raison :

d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client ;
de l’absence de retrait dans les délais ;
d’un refus injustifié du colis,

le Vendeur contacte le Client afin de convenir d’une nouvelle expédition ou d’un remboursement.

Les frais d’une nouvelle expédition peuvent être mis à la charge du Client lorsque le retour résulte de son fait, sous réserve des droits légaux dont il bénéficie.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1 Principe

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les ventes de Produits, ce délai court à compter du jour suivant celui où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque plusieurs Produits commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

12.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours au moyen :

du formulaire type figurant en annexe ;
d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté ;
de la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le Site : formulaire de rétractation en ligne.

La demande peut être adressée :

Par courrier :
JADE – Service retours
43 rue de la république 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS

Par courrier électronique :
jadebelleville@orange.fr

Lorsque le Client utilise la fonctionnalité électronique, le Vendeur lui adresse un accusé de réception sur un support durable, mentionnant notamment le contenu, la date et l’heure de sa déclaration.

12.3 Retour des Produits

Le Client doit retourner le Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Adresse de retour :

JADE – Service retours
43 rue de la république 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS

Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant le suivi du colis et à conserver sa preuve d’envoi.

Le risque lié au transport du retour reste à la charge du Client jusqu’à la réception du Produit par le Vendeur, sauf lorsque le Vendeur organise lui-même le retour.

12.4 Frais de retour

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf :

erreur imputable au Vendeur ;
Produit reçu endommagé ;
Produit non conforme ;
prise en charge expressément annoncée par le Vendeur.

Le coût estimatif ou les modalités de calcul des frais de retour doivent être communiqués lorsque le Produit ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale.

12.5 État des Produits retournés

Le Client peut manipuler ou essayer le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il aurait raisonnablement pu le faire en magasin.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire.

Les Produits doivent notamment être retournés :

complets ;
avec leurs accessoires éventuels ;
dans un état permettant leur contrôle ;
sans avoir été portés au-delà d’un simple essayage ;
non lavés ;
non détériorés ;
sans odeur, salissure ou trace d’utilisation ;
avec leurs étiquettes lorsque leur retrait n’était pas nécessaire à l’essayage.

L’absence de l’emballage d’origine ne prive pas automatiquement le Client de son droit de rétractation. Le Client doit néanmoins emballer correctement le Produit afin d’éviter sa détérioration pendant le transport.

12.6 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les Produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies ;
les autres Produits expressément exclus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Une simple mention « ni repris ni échangé » ne peut pas supprimer le droit légal de rétractation.

Le Vendeur doit identifier clairement, avant la Commande, tout Produit bénéficiant d’une exception légale.

Article 13 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes versées au titre des Produits concernés, ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Les frais supplémentaires résultant du choix, par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve que cela n’occasionne pas de frais.

En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations excessives, le Vendeur peut appliquer une retenue correspondant à la perte de valeur objectivement constatée, après en avoir justifié le montant.

Article 14 – Échanges commerciaux

En dehors du droit légal de rétractation, le Vendeur peut proposer une politique commerciale d’échange.

Conditions applicables :

Vêtements, chaussures, bijoux et accessoires sous 8 jours
Parfum (uniquement sous blister) sous 8 jours
Bougie non échangeable

Cette politique commerciale ne limite ni le droit de rétractation ni les garanties légales.

Lorsque l’échange n’est pas proposé, le Client peut exercer son droit de rétractation puis passer une nouvelle Commande.

Article 15 – Garanties légales

Le Vendeur répond des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le professionnel répondant des garanties est :

JADE
43 rue de la République
69220 Belleville-en-Beaujolais
Téléphone : 04.37.55.63.37
E-mail : jadebelleville@orange.fr

Toute demande doit préciser le numéro de Commande, le Produit concerné et la nature du défaut. Le Vendeur peut demander des photographies ou le retour du Produit lorsque cela est nécessaire au traitement de la demande.

ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci, sous réserve des dispositions légales applicables.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai qui ne peut excéder trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient tardivement, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut également obtenir directement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave.

La résolution de la vente ne peut être prononcée lorsque le défaut de conformité est mineur.

Lorsque le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans le respect du délai butoir légal applicable.

15.1 Mise en œuvre pratique

Lorsque la mise en conformité nécessite le retour du Produit, le Vendeur communique au Client les modalités pratiques de renvoi.

Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment les frais de retour justifiés, sont pris en charge par le Vendeur.

Le Client doit mettre le Produit à la disposition du Vendeur.

Article 16 – Réclamations et service client

Toute question ou réclamation peut être adressée à :

JADE – Service client
43 rue de la République
69220 Belleville-en-Beaujolais

Téléphone : 04.37.55.63.37
E-mail : jadebelleville@orange.fr

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer :

son identité ;
son numéro de Commande ;
le Produit concerné ;
l’objet précis de sa demande ;
tout justificatif utile.

Le Vendeur s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Article 17 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit adresser au préalable une réclamation écrite au Vendeur afin de tenter de résoudre directement le différend.

Lorsque cette réclamation n’aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans les conditions fixées par le Code de la consommation.

Médiateur désigné :

Mr Jalin René, président de la société CM2C
Adresse : 49 rue de ponthieu 75008 Paris
Site Internet : www.cm2c.net
Modalités de saisine : en ligne sur www.cm2c.net ou par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution directe auprès du Vendeur et sous réserve du respect des conditions de recevabilité du médiateur.

Article 18 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la Commande dans les conditions prévues par la loi.

Il ne saurait toutefois être tenu responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

d’une faute du Client ;
d’informations inexactes fournies par le Client ;
d’une utilisation anormale ou non conforme du Produit ;
de l’usure normale du Produit ;
du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
d’un cas de force majeure.

Le Client doit respecter les instructions d’utilisation, d’entretien et de conservation éventuellement communiquées avec le Produit.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux impératifs du consommateur.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.

Article 20 – Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Client afin notamment :

de gérer les Commandes et paiements ;
d’organiser les livraisons et retours ;
d’assurer le service après-vente ;
de traiter les réclamations ;
de respecter ses obligations comptables, fiscales et légales ;
de prévenir la fraude ;
d’adresser des communications commerciales lorsque la loi le permet ou lorsque le consentement requis a été recueilli.

Le responsable du traitement est la société JADE.

Les données obligatoires sont signalées lors de leur collecte. À défaut de les renseigner, la Commande peut ne pas pouvoir être traitée.

Les données peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la Commande, notamment les prestataires de paiement, transporteurs, hébergeurs, prestataires techniques, conseils et autorités légalement habilitées.

Le Client dispose, selon les conditions légales applicables, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Il peut également retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Les demandes peuvent être adressées à :

jadebelleville@orange.fr

ou à :

JADE – Données personnelles
43 rue de la République
69220 Belleville-en-Beaujolais

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les informations détaillées relatives aux traitements, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Article 21 – Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.

Les traceurs non strictement nécessaires, notamment ceux utilisés pour la publicité, la personnalisation ou certaines mesures d’audience, ne sont déposés qu’après recueil du consentement lorsque celui-ci est requis.

Le Client peut accepter, refuser ou paramétrer les traceurs au moyen du dispositif de gestion des cookies disponible sur le Site.

Les informations détaillées sont présentées dans la Politique de cookies.

Article 22 – Prospection commerciale

Lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation l’autorise, le Vendeur peut lui adresser des offres commerciales.

Le Client peut se désinscrire à tout moment :

en utilisant le lien de désinscription présent dans les courriels ;
en contactant le Vendeur ;
en modifiant, le cas échéant, les préférences de son compte.

L’opposition à la prospection n’affecte pas l’envoi des communications nécessaires à l’exécution des Commandes.

Article 23 – Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses textes, photographies, graphismes, logos, vidéos, éléments visuels, bases de données et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

L’achat d’un Produit ne confère aucun droit sur les marques, photographies ou contenus associés.

Article 24 – Preuve et archivage

Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et peuvent constituer des éléments de preuve des communications, Commandes et paiements.

Le Client est invité à conserver la confirmation de Commande, la facture et les présentes CGV.

Lorsque la loi l’exige, le contrat conclu par voie électronique est archivé pendant la durée réglementaire et le Client peut y accéder sur demande.

Article 25 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.

Les nouvelles CGV s’appliquent aux Commandes passées après leur entrée en vigueur.

Les Commandes antérieures restent régies par les CGV acceptées au moment de leur validation.

Article 26 – Nullité partielle

Si une disposition des CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable produisant un effet économique et juridique proche.

Article 27 – Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 28 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client dans son pays de résidence.

Article 29 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices auxquelles il ne peut être dérogé en vertu de la loi de son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement une juridiction déterminée lorsqu’une autre juridiction est compétente en application de la loi.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation en ligne.)

À l’attention de JADE, 43 rue de la République, 69220 Belleville-en-Beaujolais, jadebelleville@orange.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.